Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 29/11/2022

La société MODULOTECH GROUP (ci-après « KAZE »), société par actions simplifiée au capital de 424 242,42 euros, dont le siège social est situé au 2bis rue Michelet, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 531 102 986, édite et exploite différents services sous la marque Kaze (ci-après « les Services »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme et de l’application mobile mise à la disposition du Client.


Article 1 : Définitions
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Bénéficiaire : Toute personne morale, régulièrement constituée que ce soit sous forme de société, d’association, d’institution publique ou privée invité par le donneur d’ordre à s’inscrire sur un compte invité lui donnant la possibilité de visualiser toutes les missions passées et futurs selon les droits accordés par le Donneur d’Ordre.

Donneur d’ordre : Toute personne morale, régulièrement constituée que ce soit sous forme de société, d’association, d’institution publique ou privée, qui souscrit à un ou plusieurs Service set, dans le respect des conditions générales et particulières applicables (et en particulier le paiement du prix correspondant), peut y accéder ;

Données Personnelles : Toute information contenue dans les Données du Client se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Client Final : Toute personne qui est le bénéficiaire final de la mission et qui pourra suivre via un lien généré le suivi de la mission.

Intervenant : Toute personne qui crée ou se voit alloué par le Client, pour le compte du Client, un compte lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie du ou des Services sur l’application web ou mobile.

Plateforme : Désigne la plateforme SaaS disponible via l’application web et mobile dont les fonctionnalités sont développées et commercialisées par KAZE et pour laquelle le Donneur d’Ordre et ses Utilisateurs disposent du droit d’utilisation en vertu des présentes Conditions.

Prestataire : Toute personne morale, régulièrement constituée que ce soit sous forme de société, d’association, d’institution publique ou privée invité par le donneur d’ordre à s’inscrire sur un compte invité permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie du ou des Services.

Utilisateur : Désigne l’ensemble des personnes utilisant la Plateforme à savoir : l’Intervenant et le Prestataire.

Article 2 : Portée des CGU

Les présentes CGU ne régissent que la relation contractuelle entre, d’une part, KAZE, et d’autre part, le Donneur d’Ordre et chaque Utilisateur qu’il a désigné.

KAZE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, en tout ou partie, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique; le Donneur d’Ordre sera informé de telles modifications lors de sa prochaine connexion ou bien par e-mail, et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer d’utiliser les Services.

Article 3 : Modalités d’inscription

3.1 Accès des Bénéficiaires à la plateforme
Le Donneur d’Ordre pourra offrir l’accès à ses Bénéficiaires en leur donnant la possibilité de s’inscrire et de bénéficier d’un accès à la Plateforme où les missions en cours, futures et passées du Donneur d’Ordre seront affichées. L’accès et l’utilisation à la Plateforme est gratuite mais limitée aux Bénéficiaires désignés par le Donneur d’Ordre ou pour le compte de ce dernier, et à qui des droits sont donnés à sa demande.
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L’accès nécessite (i) la désignation préalable du Bénéficiaire par le Donneur d’Ordre et (ii) l’acceptation pleine et entière (opt-in) des présentes CGU par le Bénéficiaire et le Donneur d’Ordre.

3.2 Accès des Utilisateurs à la plateforme
Les Utilisateurs désignés par le Donneur d’Ordre pourront s’inscrire via le site internet kaze.so et télécharger l’application mobile disponible sur Apple store iOS et Playstore Android. L’utilisation des Services est limitée au Donneur d’Ordre et Utilisateurs désignés par le Donneur d’Ordre ou pour le compte de ce dernier, et à qui des droits sont donnés à sa demande.

L’accès nécessite (i) la désignation préalable de l’Utilisateur par le Donneur d’Ordre et (ii) l’acceptation pleine et entière (opt-in) des présentes CGU par le Donneur d’Ordre et tout Utilisateur.

Chaque Bénéficiaire et Utilisateur est informé de son inscription par email l’invitant à se connecter à la Plateforme.

Chaque Bénéficiaire et Utilisateur est invité à renseigner le mot de passe de son choix pour finaliser son inscription; son identifiant et son mot de passe sont personnels et incessibles et peuvent, si besoin, être modifiés.

Toute connexion ou action réalisée à partir de l’identifiant et du mot de passe d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire ou de l’Utilisateur concerné, qui doit en informer sans délai KAZE en écrivant à : hello@modulotech.fr. KAZE en informera le cas échéant le Client.

Article 4 : Conditions d’utilisation
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4.1 Utilisation générale
La Plateforme fonctionne selon les modalités et les fonctionnalités prévues par KAZE.

L’Utilisateur ou le Bénéficiaire autorisé par le Donneur d’Ordre s’engage à respecter les présentes CGU et les instructions d’utilisation reçues du Donneur d’Ordre. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur s’interdit de :

- Utiliser la Plateforme dans des conditions ou pour des finalités contraires aux présentes CGU et/ou aux instructions du Donneur d’Ordre, à des fins commerciales, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraineraient la violation d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
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- Télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de la Plateforme et/ou les résultats de son utilisation ;
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- Entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;
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- Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs ou des tiers, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, ou en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de KAZE ;

- Déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis la Plateforme des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier, aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes injures, etc.) au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement, à la règlementation applicable en vigueur et aux règles habituelles en matière de pratiques commerciales.

Le Donneur d’Ordre, le Prestataire et l’Utilisateur sont invités à organiser entre eux les conditions et modalités pratiques assurant la confidentialité de leurs échanges et/ou des informations qu’ils sont ou seront amenés à partager. KAZE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle atteinte portée à la confidentialité des informations et données échangées entre eux dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Toute action prise par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire depuis la Plateforme est réputé réalisée par ou pour le compte du Client et avec son autorisation, et en particulier s’agissant des accès données aux Utilisateurs (ou éventuellement de leur suppression), des consentements donnés et des Services ou options souscrits ou supprimés.

Le Donneur d’Ordre est seul responsable des actions et décisions prises par l’Utilisateur et leBénéficiaire.

4.2 Utilisation de la géolocalisation
Kaze offre la possibilité de forcer la localisation de ses salariés et/ou Prestataires au Donneur d’Ordre sur ses paramètres de compte. Il est nécessaire de rappeler que tant la loi française que le RGPD encadrent de façon stricte l’utilisation et la collecte de la géolocalisation.

Celle-ci doit être porté à la connaissance de vos salariés, Prestataires et accepté par eux. L’utilisation et la collecte de ces données devra faire l’objet de la rédaction d’une fiche de traitement de la part du Donneur d’Ordre en conformité avec le RGPD. Le Donneur d’Ordre pourra forcer la géolocalisation pour les Utilisateurs. L’Utilisateur et le Prestataire pourront désactiver la géolocalisation en se déconnectant de l’application ou en indiquant « repos » ou mention équivalente sur son application.

Article 5 : Obligations de KAZE

KAZE offre une solution de gestion technique et administrative et un accès à certaines informations depuis la Plateforme.

KAZE veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme, lesquels sont en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de KAZE et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.

La responsabilité de KAZE ne peut être mise en cause en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence subséquente, dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’accès à laPlateforme et/ou son utilisation, en tout ou partie.

Article 6 : Données Personnelles

KAZE est le sous-traitant du traitement des Données personnelles réalisées via la Plateforme et, en cette qualité s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD »)avec le Donneur d’Ordre, responsable de ses traitements.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », toute personne dont les Données personnelles sont traitées par KAZE dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : donneespersonnelles@modulotech.fr

Pour en savoir plus sur les engagements de KAZE en matière de protection des Données personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de confidentialité.

Article 7 : Propriété intellectuelle

La Plateforme constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exploitée par la société KAZE. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant celle-ci et le site qui l’héberge sont la propriété de KAZE ou de tiers ayant autorisé KAZE à les utiliser.

Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme, et toute utilisation ou extraction de quelque nature que ce soit (y compris scraping), est interdite, sauf accord préalable exprès et écrit de KAZE.

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

KAZE se réserve le droit de refuser l’utilisation de ses marques ou logos KAZE par un tiers, sans son accord préalable exprès. Toute reproduction ou utilisation de ses marques ou logos sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et entraînera des poursuites civiles ou pénales.

Article 8. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses

Le fait que KAZE n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme sa renonciation aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

Article 9. Droit applicable – Juridiction

‍Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Tout litige serait de la compétence des juridictions compétentes de Nanterre, France.
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